Former ses salariés à l'IA : est-ce obligatoire ?

L'article 4 de l'AI Act  a été réécrit par le règlement européen 2026/1744 , dit « omnibus », entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il dit désormais trois choses :

• Les entreprises qui utilisent l'IA doivent prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA par leur personnel et par les personnes qui l'utilisent pour leur compte.
• Ces mesures tiennent compte des connaissances de chacun, du contexte d'utilisation et des personnes concernées par l'usage de l'IA (clients, candidats, salariés).
• L'entreprise n'est pas tenue de garantir un niveau précis de maîtrise pour chaque personne.

Avant juillet 2026, le texte demandait de « garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant » de maîtrise. L'obligation est donc assouplie, mais elle n'a pas disparu : ne rien faire reste un manquement.

Le texte demande aussi à la Commission européenne et aux États de soutenir les entreprises, en particulier les PME (TPE incluses), notamment en publiant des exemples pratiques.

Selon la Commission européenne , sont concernées toutes les personnes qui utilisent directement un outil d'IA pour l'entreprise :

• les salariés, quel que soit leur poste, dès qu'ils se servent d'un assistant d'IA, d'un outil de transcription ou d'une fonction d'IA intégrée à un logiciel ;
• les stagiaires et alternants ;
• les prestataires et freelances qui utilisent l'IA pour votre compte.

Un salarié qui n'utilise jamais d'IA dans son travail n'est pas visé. Attention toutefois : dans beaucoup de TPE et PME, l'IA est déjà utilisée sur des comptes personnels, sans que la direction le sache. Commencez par faire l'inventaire.

La Commission ne fixe ni durée ni programme. Elle demande des mesures adaptées aux usages. Pour une TPE ou une PME, une approche en trois niveaux fonctionne bien :

1. Un socle commun pour tous (environ 1 heure)

• ce qu'est un outil d'IA et pourquoi il peut se tromper ou inventer ;
• les outils autorisés dans l'entreprise, avec le compte professionnel ;
• les données qu'on ne met jamais dans une IA : clients, salariés, santé, données bancaires, secrets d'affaires ;
• les réflexes : anonymiser, relire, vérifier les sources ;
• qui prévenir en cas de doute ou d'erreur.

2. Un complément par métier (30 minutes à 1 heure)

• commerciaux : propositions, e-mails, données clients ;
• support et relation client : réponses aux clients, assistant conversationnel ;
• marketing : images et vidéos générées, obligations de transparence ;
• équipe technique : code généré, revue avant mise en production.

3. Un niveau renforcé pour les usages sensibles

• ressources humaines : l'IA dans le recrutement ou l'évaluation des salariés deviendra un usage « à haut risque » à partir du 2 décembre 2027 ;
• les personnes chargées de contrôler ces outils devront alors être formées et avoir l'autorité nécessaire pour corriger leurs résultats.

Pas besoin d'un organisme certifié : une session interne animée par le référent IA, à partir de votre charte, est une mesure valable.

C'est le point que la plupart des TPE et PME oublient. La Commission indique qu'un registre interne suffit . Notez pour chaque session :

• la date et la durée ;
• les participants ;
• le contenu abordé, ou le support utilisé ;
• la personne qui l'a animée.

Gardez aussi la charte IA signée par chaque salarié. Avec le registre, elle montre que des consignes claires ont été données et que des mesures ont été prises.

Refaites un point à chaque nouvel outil, à chaque arrivée, et au moins une fois par an.

• Pas d'amende chiffrée dans l'AI Act : l'article 99 , qui liste les amendes, ne cite pas l'article 4. Les 15 millions d'euros parfois annoncés correspondent à d'autres obligations, comme la transparence. Méfiez-vous des offres de formation qui les brandissent pour ce manquement.
• Des sanctions nationales possibles : les États peuvent prévoir les leurs, contrôlées par les autorités de surveillance du marché depuis le 2 août 2026. En France, le projet de loi qui doit désigner ces autorités était encore en attente d'examen à l'Assemblée nationale à la mi-septembre 2026.
• Un facteur aggravant en cas d'incident : selon la Commission, l'absence de formation pèserait dans l'appréciation d'un manquement si un problème survenait.
• Le vrai risque est ailleurs : un salarié non formé qui colle un fichier clients dans un outil gratuit expose l'entreprise au RGPD, contrôlé par la CNIL, avec des sanctions bien réelles.

Indépendamment de l'AI Act, le droit français demande déjà à l'employeur de former :

• l'article L. 6321-1 du Code du travail impose d'adapter les salariés à leur poste et de maintenir leur capacité à occuper un emploi, notamment face à l'évolution des technologies. L'IA en fait partie ;
• une formation que vous demandez se suit en principe sur le temps de travail et reste rémunérée ;
• pour le financement, renseignez-vous auprès de votre opérateur de compétences (OPCO), qui accompagne en priorité les entreprises de moins de 50 salariés.