Les réponses du quiz, avec leurs explications et leurs sources. Vous ne l'avez pas encore fait ? Commencez par le quiz.
Non, mais elle est fortement recommandée
Aucun texte n'impose de charte IA. Mais la CNIL recommande d'encadrer l'IA générative par des règles écrites sur les usages autorisés et interdits, et la charte est la façon la plus simple de prouver que vous agissez.
Source : CNIL, questions-réponses sur l'utilisation d'un système d'IA générative
Oui, il n'y a pas de seuil d'effectif
Une entreprise qui utilise un système d'IA dans un cadre professionnel est un « déployeur » au sens de l'AI Act, quelle que soit sa taille. Pour une petite entreprise, les obligations restent légères, mais elles existent.
Source : Commission européenne, Maîtrise de l'IA : questions-réponses
Agir, par exemple en les formant
Le règlement « omnibus », entré en vigueur le 27 juillet 2026, a réécrit l'article 4 de l'AI Act. L'obligation demeure, mais il ne s'agit plus de garantir un niveau pour chaque personne : il faut agir, par exemple avec une courte formation adaptée à chaque métier. Aucun test ni certificat n'est exigé.
Source : Règlement (UE) 2026/1744
Lire l'article : Former ses salariés à l'IA : est-ce obligatoire ?
Non
Avec un compte personnel, aucun contrat ne lie le fournisseur à votre entreprise, alors que le RGPD l'exige dès qu'un prestataire traite vos données personnelles. C'est pourtant votre entreprise qui reste responsable.
Source : RGPD, article 28
Non, c'est interdit sauf raisons médicales ou de sécurité
Depuis le 2 février 2025, l'AI Act interdit les systèmes de reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité. Prévenir les salariés ne suffit pas.
Oui, depuis le 2 août 2026
Les obligations de transparence de l'article 50 de l'AI Act s'appliquent depuis le 2 août 2026 : une personne doit savoir qu'elle échange avec une IA, sauf si c'est évident.
Lire l'article : Chatbot sur son site : quelles obligations depuis le 2 août 2026 ?
72 heures
Une violation de données personnelles doit être notifiée à la CNIL dans les 72 heures après sa découverte, sauf si elle ne présente pas de risque pour les personnes concernées. Elle est aussi inscrite dans votre registre interne des violations.
Lire l'article : Fuite de données via une IA : que faire dans les 72 heures ?
Source : RGPD, article 33
Un usage « à haut risque », avec des obligations renforcées à partir du 2 décembre 2027
Le recrutement fait partie des usages à haut risque de l'annexe III de l'AI Act. Le règlement omnibus a reporté ces obligations au 2 décembre 2027 : contrôle humain par des personnes formées, information des candidats, conservation des journaux d'utilisation.
Lire l'article : Trier des CV avec l'IA : ce qui change en décembre 2027
Source : Règlement (UE) 2026/1744
Non, les salariés doivent être informés avant
Le Code du travail interdit de collecter des informations sur un salarié par un dispositif qui n'a pas été porté à sa connaissance au préalable. La charte IA est le bon endroit pour les en informer. À partir de 50 salariés, le CSE doit aussi être consulté.
Lire l'article : Peut-on contrôler l'usage de l'IA par ses salariés ?
Source : Code du travail, article L1222-4
Aucun montant n'est fixé par l'AI Act
L'article 99 de l'AI Act ne fixe aucune amende pour l'obligation de maîtrise de l'IA. Les États membres peuvent prévoir leurs propres sanctions, et la Commission estime qu'un manquement pèserait davantage si un incident résultait d'un manque de formation. Méfiez-vous des sites qui affichent un montant.
Lire l'article : Former ses salariés à l'IA : est-ce obligatoire ?
Source : Commission européenne, Maîtrise de l'IA : questions-réponses
Teams, Meet, Zoom ou un robot preneur de notes : ce qu'il faut faire pour rester dans les clous.
Obligatoire ou pas, ce qu'elle doit contenir, et comment la rendre applicable.
Ce que dit vraiment l'AI Act, qui former, comment le prouver et ce que vous risquez.